Publié le 15 octobre 2026 / Dernière modification le 15 octobre 2026
Égalités entre les Hommes et les Femmes
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit dans le code général de la fonction publique les articles L132-9-3 à L132-9-5, qui prévoient notamment la publication par les établissements publics de l’État, chaque