Les délégations de signature
Dans le cadre des compétences d'un directeur d'établissement de santé, celui-ci peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction. Conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, ses délégations de signature sont consultables et mises à disposition.
Pour toute précision concernant les délégations de signature, il convient de s'adresser à la direction compétente pour la délégation visée.