Égalités entre les Hommes et les Femmes

Égalités entre les Hommes et les Femmes

Publié le 15 octobre 2026 / Dernière modification le 15 octobre 2026

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit dans le code général de la fonction publique les articles L132-9-3 à L132-9-5, qui prévoient notamment la publication par les établissements publics de l’État, chaque année, sur leur site internet, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des actions mises en œuvre pour les supprimer.

Index de l’égalité professionnelle 2026 dans la Fonction Publique Hospitalière (sur les données de 2025)

Etablissement de + 200M€ "Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière".

"Le décret est pris pour l’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique issus de l’article 9 de la loi no 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance. gouv.fr)."

"Art. 1er. – La cible mentionnée à l’article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points."